J.O. 173 du 28 juillet 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à l'extension de la convention collective régionale (Réunion) des ouvriers du bâtiment et des travaux publics

NOR : SOCT0411456V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de la convention collective ci-après indiquée.

Le texte de cette convention collective a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Convention collective régionale (Réunion) des ouvriers du bâtiment et des travaux publics du 13 mai 2004.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de la Réunion, à Saint-Denis.

Objet :

La présente convention collective et ses annexes régissent, sur l'ensemble du territoire de la région de la Réunion, les rapports entre les employeurs et les ouvriers du bâtiment, des travaux publics et des industries connexes. Elles engagent toutes les organisations syndicales les ayant signées ou qui viendraient ultérieurement à y adhérer, ainsi que toutes les entreprises et les salariés qui leur sont affiliés et qui travaillent sur le territoire de la Réunion.

A. - Entreprises de bâtiment et des travaux publics :

1. Entreprises de maçonnerie, de plâterie, de travaux en ciment, béton, béton armé, entreprises de terrassement et de démolition et toutes activités de fabrication, de préfabrication ou de mise en oeuvre se rattachant aux spécialisations ci-dessus, y compris la fabrication de ciments, la production de matériaux de construction tels que les pierres artificielles ou les agrégats, les céramiques et les composants du BTP :

- entreprises de pose de carrelages, revêtements de sol et parquets ;

- entreprises de pierres de taille, ravalement, enduits.

2. Charpentes en bois, menuiserie du bâtiment, pose des éléments et ossatures :

- entreprises de montage de maisons en bois (préfabriquées) ; fabrication, pose de menuiseries (parquets, clôture, volets, etc.) ;

- menuiserie aluminium, menuiserie PVC : fabrication, pose.

3. Couverture, plomberie, installation sanitaires :

- étanchéité.

4. Serrurerie du bâtiment, petites charpentes en fer, menuiserie métallique, ferronnerie pour le bâtiment, clôtures métalliques (pose).

5. Fumisterie du bâtiment, ramonage, installation de chauffage et production d'eau chaude :

- isolation thermique ;

- génie climatique.

6. Peinture de bâtiment et décoration, application d'enduits, ignifugation :

- ravalement de peinture industrielle ou non ;

- collage de papiers peints et tentures ;

- décorations (lettres, dorures, revêtements, etc.) ;

- miroiterie, pose de vitres, glaces et vitrines ;

- aménagements de locaux divers, travaux pour expositions, pose d'enseignes ou de stores ;

- agencement et installation de cuisines.

7. Constructions métalliques pour le BTP et le génie civil :

- charpentes métalliques (fabrication et pose) ;

- maisons métalliques (fabrication et pose).

8. Installations d'électricité dans les locaux d'habitation, magasins, bureaux, bâtiments industriels ou non :

- pose d'enseignes lumineuses ;

- travaux d'installation électrique associés ou non à la maintenance (courant fort et courant faible, haute et basse tension) ;

- installations et maintenance de systèmes de surveillances des immeubles (gestion technique centralisée, gestion technique de bâtiments, etc.).

B. - Entreprises de travaux publics et de génie civil :

- travaux d'infrastructure générale ;

- entreprises de béton et béton armé ;

- voirie ;

- travaux sur cordes, de grande hauteur et spéciaux.

1. Terrassements, travaux ruraux et souterrains, chaussées :

- remise en état du sol (curage de fossés, puits, drainages, etc.) ;

- entreprises de sondages, forages, fondations spéciales.

2. Travaux maritimes et fluviaux :

- travaux de routes et d'aérodromes ;

- travaux de voies ferrées.

3. Travaux urbains et d'hygiène publique :

- construction d'ouvrage pour le captage, l'adduction et la distribution d'eau ;

- construction d'égouts ;

- épuration des eaux potables et usées ;

- installations thermiques et frigorifiques, industrielles ou non ;

- installations de réseaux téléphoniques aériens ou souterrains.

Signataires :

Fédération réunionnaise du bâtiment et des travaux publics (FRBTP) ;

Organisations syndicales intéressées rattachées à la CGT-FO et à la CFTC.